CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

au 1er juillet 2020

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement destinées à régir les relations contractuelles de vente en ligne sur le site https://www.wibeclub.com entre :

Wibe Club, société par actions simplifiée au capital de 1000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 630 907, dont le siège social est situé 128, rue de la Boétie, 75008 PARIS, FRANCE, ci-après désignée “La Société”,

et toute personne physique ou morale commandant et/ou réservant sur ledit site un ou plusieurs produits et/ou services, ci-après désignée “L’acheteur”.

Préambule

Le Site www.wibeclub.com est une plateforme communautaire d’e-commerce d’alimentation, de mode, de beauté, de services, de sport et loisirs, d’habitat, de tourisme et plus globalement de produits et services faits par des caribéens, qui propose la vente de ces dits produits et services par les Vendeurs.

Le Site permet en outre la mise en relation des Vendeurs avec tout Utilisateur de la Plateforme, même non Acheteur, qui se sera préalablement inscrit sur le Site en tant que Membre.

L’ensemble des produits mis en vente sur la Plateforme par les Vendeurs sont désignés ci-après les « Produits ».

Le site est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7; sous réserve de toute opération de maintenance mise en oeuvre notamment par la Société afin de garantir leur fonctionnement.

Il est précisé que les présentes conditions générales de vente rédigées au regard des articles L. 113-3 du Code de la consommation et L. 441-6 du Code du commerce.

Article 1er. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et l’Acheteur. Celui-ci dispose de la faculté d’imprimer lesdits CGV en faisant “clic droit” et impression sur son navigateur internet, ou bien de les télécharger en version pdf, à l’aide du lien suivant lien CGV pdf

Article 2. Généralités

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat selon la réglementation en vigueur de son pays d’appartenance. L’Acheteur reconnaît passer commande en qualité d’Acheteur, en son nom propre ou pour le compte de sa société, à l’exclusion de toute usage commercial ou revente des produits proposés par les Vendeurs.

Article 3. Portée

L’Acheteur reconnaît prendre connaissance et expressément accepter les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il passe une commande sur le Site. Cette acceptation est donnée lors de la validation de toute commande, avec confirmation expresse par mail adressée à l’Acheteur, rappelant les Conditions générales de vente et de livraison liées aux commandes sur le site.

La Société se réserve la faculté de modifier, adapter ou corriger à tout moment les présentes Conditions générales de Vente. Il est précisé les Conditions générales de vente appliquées aux commandes Acheteur seront celles en vigueur à la date effective de la commande.

Article 4. Définition

« Membre » : désigne toute personne qui s’inscrit sur le Site.

« Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Wibe Club permettant la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs de Produits, accessible par le biais du Site situé à l’adresse www.wibeclub.com, ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substitué(s). La Plateforme inclut l’ensemble du Site et désigne donc indifféremment l’ensemble ou tout ou partie du Site.

« Vendeur » : désigne une société caribéenne qui ouvre une boutique virtuelle sur la Plateforme et offre des Produits à la vente par le biais de la Plateforme.

« Produit » désigne un produit mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Ils doivent être conformes aux présentes Conditions Générales.

« Service » désigne un service mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur. Les Services sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Ils doivent être conformes aux présentes Conditions Générales.

« Acheteur » : désigne un Membre qui sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

« Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Vendeur sur le Site, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, tout Service, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Vendeur, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Vendeur, l’Acheteur et le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans un message électronique, sur un blog ou sur la boutique d’un Vendeur.

« Site » désigne le site situé à l’url https://www.wibeclub.com ou un sous-domaine associé (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substitué(s)). Le Site fait partie de la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit Membre ou non.

Article 5. Prix et Paiement

Les prix des Produits référencés sur la Plateforme sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Les prix indiqués sur le Site s’entendent en euros TTC (toutes taxes comprises), ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les frais de port dont les modalités sont précisées avant toute validation de commande.

Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :
– par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;
– par le biais du compte Paypal de l’Acheteur.

Afin de sécuriser les transactions bancaires, il est précisé que la Société a recours à un module de paiement sécurisé mis en place par Stripe Connect. Pour toute précision sur les garanties offertes par ce mode de paiement, l’Acheteur est invité à consulter directement en ligne les conditions relatives à Stripe Connect, sur leur site https://stripe.com/fr/connect. Il est précisé que les services liés à Stripe Connect sont totalement indépendants de la Société et que celle-ci ne saura être tenue pour responsable de tout litige à ce propos.

Article 6. Produits / Articles interdits à la vente

Tout Vendeur doit s’abstenir de façon absolue de proposer les articles interdits suivants :

  • articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
  • articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • Les produits dont les photos ne sont pas de clarté ou qualité suffisante.
    animaux vivants ;
  • biens volés ;
  • publicité, y compris sous forme de liens ;
  • médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  • articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;
  • autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits d’autres Vendeurs ou de tiers
  • Produits à caractère érotique ou pornographique ;

Article 7. Commande

Afin de pouvoir commander sur le Site, outre les restrictions précédemment posées relatives à la capacité juridique de l’Acheteur, celui-ci est invité à transmettre via le formulaire de commande toute donnée relative à son identité : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse exacte de livraison, adresse de facturation, adresse électronique de contact et numéro de téléphone).

L’Acheteur s’engage à fournir à la Société des informations véritables et sincères et à informer la Société de tout changement les concernant. L’Acheteur reconnaît que l’exactitude de ces informations est indispensable à la prise en compte de la commande de l’Acheteur.

Le consentement de l’Acheteur à la commande est réputé recueilli par la transmission des données, la validation de la commande (1er clic) ainsi que la vérification du récapitulatif de commande (2e clic ) et la validation du paiement via le moyen de paiement requis (3e clic).

La validation et l’acceptation de la commande par la Société sont réputées acquises par l’envoi sans délai d’une confirmation électronique de validation à l’attention de l’Acheteur, reprenant notamment les caractéristiques essentielles des produits ou des services commandés, le prix TTC, le moyen de paiement utilisé, les coordonnées de livraison.

Article 8. Délais de livraison

Après validation de la commande par la Société, le Vendeur s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit. Dès que Wibe Club reçoit la confirmation de commande de la part du Vendeur, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de la commande.

Les frais de livraison sont expressément indiqué sous chaque article et dans le récapitulatif de commande à l’attention de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier à réception de la livraison le bon état du colis et de refuser tout colis endommagé. A défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

En cas de retard de livraison, après réception de la confirmation d’envoi par courrier électronique, l’Acheteur est invité à contacter dans les meilleurs délais la Société par courrier électronique à contact@wibeclub.com.

Article 9. Droit de rétractation

Lorsque l’Acheteur remplit toutes les conditions requises par la loi afin de bénéficier de la qualité de consommateur, celui-ci dispose, au regard de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison.

Ce droit de rétractation peut s’exercer à compter de la validation de la commande et doit s’exprimer par le formulaire de rétraction-type transmis à l’Acheteur, ou à défaut, par une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté adressée à la Société par l’Acheteur, en précisant les références, date et montant de la commande concernée.

En cas de rétractation dans les conditions prévues par la loi, il appartient à l’Acheteur de retourner au Vendeur le ou les produits concernés; les frais de retour demeurant à la charge de l’Acheteur.

Pour tout Achat effectué sur la Plateforme, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »).

Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :
– Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
– Produits ayant fait l’objet d’une installation ;
– Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;
– Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire) ;

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d’origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés. L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur son « Espace Personnel », rubrique « Retours ». L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le remboursement des Produits retournés est effectué par Wibe Club en recréditant la carte de bancaire ou le compte Paypal de l’Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Bordereau de rétraction à télécharger

Article 10. Litiges – Contestations

Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

Produit endommagé ou non conforme

Tout Acheteur a la possibilité de signaler sur son compte, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :
– Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
– Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
– Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur leur Espace Personnel. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement

Article 11. Garanties

Garantie contractuelle

Les produits et/ou services vendus sur la Plateforme peuvent bénéficier d’une garantie pris en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit et/ou service considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Vendeurs sur les fiches produit.

Garanties légales

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits et/ou services vendus sur la Plateforme bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Les Produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 8.

Si (et seulement si) l’Acheteur venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation dont les principaux articles sont repris ci-dessous :

Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-7 du code la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-12 du code la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 12. Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui le concernent. Il peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Acheteur est invité à contacter la Société à l’adresse contact@wibeclub.com ou par courrier à Wibe Club, 128, rue de la Boétie, 75008 PARIS, FRANCE.

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre de la Plateforme lors de la passation des commandes sont traitées par Wibe Club aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Wibe Club aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d’autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Article 13. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter au préalable la Société, par tout moyen de communication, afin de résoudre le litige à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 14. Information – Droit de rétractation

En application de la loi française en vigueur, vous disposez, sous réserve de remplir les conditions requises par la loi française afin de bénéficier de la qualité de consommateur et au regard de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison.

Ce droit de rétractation peut s’exercer à compter de la validation de la commande et doit s’exprimer par le formulaire de rétraction-type transmis à votre attention, ou à défaut, par une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté adressée à Wibe Club, 128, rue de la Boétie, 75008 PARIS, FRANCE, par vos soins, en précisant les références, date et montant de la commande concernée.
En cas d’exercice de votre droit de rétraction, les frais de retour des marchandises demeurent à votre charge.

 

CHARTE VENDEURS WIBE CLUB

La présente “Charte vendeurs” est destinée à sensibiliser les Vendeurs de façon pédagogique sur certains enjeux importants qui font d’une plateforme un environnement sûr en particulier pour les consommateurs ci-après nommés “Acheteurs”.

AVERTISSEMENT : La présente Charte n’a pas par elle-même un caractère exhaustif, de même que les sujets qui y sont abordés ne sont pas traités de manière exhaustive.

La présente Charte ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Il appartient à chaque Vendeur de solliciter ses propres conseils afin de s’assurer que son activité via Wibe Club respecte les lois nationales, européennes, internationales qui lui sont applicables, qu’il ne fait pas un mauvais usage de la plateforme Marketplace Wibe Club.

La présente Charte vient en complément des CGV/CGU; elle ne les limite pas, ni ne les remplace. Le Vendeur désirant vendre ses produits sur la Marketplace Wibe Club s’engage à respecter la Charte vendeurs suivante :

I. RELATIONS CLIENTS

Nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

Vous devez délivrer à tout Acheteur et à tous les stades de la relation (avant la vente, en exécutant la vente, et après la vente) une information loyale et transparente ;
Vous devez délivrer à tout Acheteur sur la Marketplace avant la vente, toutes les informations requises par la réglementation applicable, notamment les articles L111-1, L11-2, L 121-17 du code de la consommation français ;
Vous devez assurer à l’Acheteur un exercice effectif de son droit de rétractation (prévu notamment par l’article L121-21 et suivants du code de la consommation français) ;
Vous devez vous conformer aux règles relatives à la garantie des produits notamment la garantie légale de conformité (prévu notamment par l’article L. 211-4 à L. 211-13 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (prévu notamment par l’Article 1641 à 1648 du code civil français) ;
Vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles, notamment celles prévues par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les Bonnes pratiques à adopter

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, vous devez a minima :

Au stade de l’avant-vente :

Renseigner et mettre à jour vos fiches produits de la façon la plus complète possible et a minima en respectant les informations requises par la loi ;

Renseigner les informations vous concernant et visibles par le client de façon à ce que celui-ci puisse identifier clairement votre structure ;

Ne mettre en ligne que des produits que vous détenez effectivement en stock ;

Afficher le prix de vos produits toutes taxes et frais de douane éventuels inclus ;

Indiquer le pays depuis lequel vous expédiez vos produits ;

Afficher un délai d’expédition cohérent avec le pays depuis lequel vous expédiez vos produits ;

Au stade de la vente :

Respecter la promesse que vous avez faite au client : en termes de qualité du produit vendu, prix, délai de livraison, conditions de retour…. ;

Il est très fortement recommandé de faire une expédition intégrant un numéro de suivi. Sinon, en cas de perte de colis ou non réception, l’Acheteur peut demander l’annulation et le remboursement intégral de la commande, car aucune preuve d’envoi.

Traiter les demandes après-vente du client conformément à vos engagements et aux prescriptions légales, notamment en terme de garantie des produits ;

Après la vente

Si un Acheteur veut retourner un produit qui s’avère non conforme, les frais de retour sont à la charge du Vendeur;

Un acheteur envoie un message, l’Acheteur a 72h pour répondre. En cas de non retour, l’Acheteur peut contacter le Service Client et demander une annulation immédiate de la commande sans prévenir le Vendeur.

Si le client demande une adresse de retour, le Vendeur a 5 jours pour réagir et le lui donner, autrement nous lui donnons une adresse de livraison par défaut. Si le colis est envoyé à la mauvaise adresse, il sera tout de même considéré comme renvoyé.

En cas de retour du client, le Vendeur a 15 jours pour confirmer la réception ou prévenir qu’il n’a pas reçu. Sinon, le colis est considéré comme renvoyé.

En cas de non réception de colis, le vendeur doit dans tous les cas lancer les démarches auprès de son transporteur. En cas d’envoi par suivi et que celui-ci indique que le produit a été reçu, même si l’acheteur indique ne pas l’avoir reçu , le vendeur n’est pas tenu de rembourser.

En toute circonstance :

Rester courtois et respectueux ;

Répondre à toute demande des clients (information, réclamation …) dans les délais prévus aux conditions générales de vente (CGV);

Vous adresser toujours au client en langue Française ou dans sa langue de résidence ;

Ne pas attirer directement ou indirectement les clients sur votre propre site internet ou le site internet de tout tiers (par exemple, vous ne devez pas utiliser votre URL comme pseudonyme de votre boutique et vous ne devez pas indiquer l’URL de votre site internet sur tout support susceptible d’être porté à la connaissance du client tel que fiches produits, vos conditions de vente, vos e-mails au client) ; insérer dans vos colis de la publicité ou des supports d’information dans l’intérêt de votre propre site Internet ou de tout tiers ; démarcher les clients.
Tenir compte des remontées des clients (demandes d’information, réclamations, avis clients…) dans la conduite de votre activité sur notre Marketplace ;
Ne jamais utiliser les données personnelles des clients auxquelles vous avez accès, pour d’autres finalités que l’exécution de vos obligations relatives aux ventes sur notre Marketplace ;

Vous assurer du maintien de la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des clients, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité de ces données ;

Ne pas conserver les données des clients au-delà du délai nécessaire à l’exécution vos obligations relatives aux ventes sur notre Marketplace.

II. PRODUITS INTERDITS OU FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS A LA VENTE

Nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

La législation nationale, européenne ou internationale interdit la vente de certains produits en ligne par exemple, les médicaments, les cigarettes… ;
La législation nationale, européenne, ou internationale vous interdit la vente de produits en provenances des pays faisant l’objet des sanctions internationales ou sous embargo ;
La vente des livres en France est soumise aux dispositions de la loi du 10 août 1981 instituant le prix unique du livre ainsi que la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
Certains produits font l’objet d’une distribution restreinte ;
Nos CGV interdisent également la vente de certains produits.

Les Bonnes pratiques à adopter

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace vous devez, a minima:

Vous abstenir de façon absolue de proposer tout article dont la vente est interdite aux termes législation nationale, européenne ou internationale ;

Vous abstenir de façon absolue de proposer tout produit en provenance de pays faisant l’objet des sanctions internationales ou sous embargo ;

Vous abstenir de façon absolue de proposer des articles interdits par nos CGV:
articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
Les produits dont les photos ne sont pas de clarté ou qualité suffisante.
animaux vivants ;
biens volés ;
publicité, y compris sous forme de liens ;
médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;
autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits d’autres Vendeurs ou de tiers
Produits à caractère érotique ou pornographique ;

Vous assurer être en mesure de justifier, que vous disposez des autorisations suffisantes pour la distribution des produits dont la vente est soumise à restrictions ;

Vous assurer avant toutes mises en ligne de vos annonces sur la Marketplace de Wibe Club que vos offres sont conformes à la réglementation en vigueur ;

Vous abstenir de façon absolue de vendre tout produit pour lequel vous avez un doute sur votre droit à le proposer à la vente sur notre Marketplace.

III. SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SANTÉ DES ACHETEURS

Les produits mis sur le marché doivent être sûrs et contenir des informations garantissant leur traçabilité, telles que l’identité du fabricant et la référence du produit. Lorsque cela est nécessaire, ils doivent être accompagnés d’avertissements et d’informations sur les risques inhérents à leur utilisation.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la conformité aux Exigences de Sécurité des produits qu’ils proposent à la vente sur la Marketplace. Vendre des produits non conforme aux Exigences de Sécurité engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur.

A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :
Tout produit est susceptible de relever d’une ou plusieurs réglementations (notamment nationales et/ou européennes) relatives à la sécurité des produits (ci-après les « Exigences de Sécurité ») ;
Les Exigences de Sécurité peuvent être générales et communes à tous les produits (par exemple Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits) ;
Des Exigences de Sécurité particulières propres à certaines catégories des produits peuvent s’appliquer (à titre d’exemple : les jouets, les appareils électriques ou les produits alimentaires) ;
Les Exigences de Sécurité incluent la mention de précisions sur les emballages ou dans des documents d’informations afin que l’acheteur/utilisateur dispose des renseignements nécessaires sur la fabrication du produit, les normes auxquelles il répond et les conditions dans lesquelles il peut/doit être utilisé.

Les Bonnes pratiques à adopter

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, vous devez mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour ne proposer à la vente que des produits qui soient conformes aux réglementations applicables, il vous appartient donc, a minima, de :

Si vous êtes fabricant : concevoir des produits conformes aux Exigences de Sécurité, et en ce sens réaliser toutes diligences requises pour établir et pouvoir justifier de cette conformité (notamment par la justification des tests réalisés et la production des certifications obtenues) ;

Si vous êtes l’importateur : vous assurer que le fabricant a conçu un produit conforme aux Exigences de Sécurité applicables (notamment en vérifiant les réglementations applicables et la conformité des produits à celles-ci) ;

Si vous êtes le distributeur : identifier les règles de sécurité applicables aux produits que vous proposez et de vérifier que le fabricant et l’importateur ont respecté leurs obligations et donc que les produits répondent aux Exigences de Sécurité applicables ;

Dans tous les cas, il vous appartient de vous assurer que vos produits, leurs emballages et les autres documents qui seraient obligatoires du fait de leur nature satisfont Exigences de Sécurité applicables (notamment de présentation, marquage, d’étiquetage, notices d’utilisation).

Vous abstenir de proposer à la vente tout produit dont vous ne seriez pas certain de la conformité au regard des Exigences de Sécurité applicables ;

Retirer de la vente tout produit qui ferait l’objet d’une procédure de retrait et de mener toute diligence nécessaire dans le cadre des procédures de rappel des produits ;

IV. POLITIQUE ANTI-CONTREFAÇON

La Marketplace de Wibe Club est soucieuse du respect des droits des tiers.

A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

La contrefaçon peut se matérialiser sous différentes formes, notamment par:
Le fait de Copier ou imiter le nom, le logo, la forme, les motifs, la présentation d’un produit bénéficiant d’une protection (marque, dessin et modèle, œuvre protégée par le droit d’auteur) ou COPIER une invention technique brevetée.

Mais aussi le fait d’importer au sein de l’Union Européenne sans l’autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

Un produit contrefait présente un risque important de ne pas satisfaire aux Exigences de Sécurité des produits rappelées à la section précédente.*

Les Bonnes pratiques à adopter

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, il vous appartient a minima de :

Vérifier l’authenticité et plus largement le caractère non contrefaisant de vos produits avant de les mettre en ligne sur notre Marketplace ;

En cas de doute sur l’authenticité ou plus largement sur le caractère non contrefaisant de vos produits, vous abstenir de les mettre en ligne ;

Répondre à toute réclamation d’un Acheteur dans les délais et conditions fixées aux CGV et le cas échéant indemniser l’Acheteur.

V. WIBE CLUB EN TANT QU HÉBERGEUR DE LA MARKETPLACE DE WIBE CLUB

Nous sommes soucieuses de faire de notre Marketplace une plateforme de qualité pour les internautes et les tiers.

Dans cette optique, Wibe Club :

Répondra à toute demande qui émanerait d’une autorité publique, dans le cadre de son droit de communication qui serait relatif aux Vendeurs et à leurs produits ;
Encourage à toute personne à lui notifier conformément à l’article 6. 1.-5 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique « LCEN », la présence des contenus manifestement illicites sur la Marketplace de Wibe Club
Encourage toute personne à lui notifier la présence sur la Marketplace de Wibe Club de produits qui ne répondraient pas aux Exigences de Sécurité ;
Se réserve le droit de suspendre immédiatement toute offre qui ne répondrait pas aux bonnes pratiques ci-dessus, et plus largement d’appliquer toute mesure prévue dans les CGV / CGU.

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